Registre des bénéficiaires effectifs : conformez‑vous aux nouvelles obligations légales
- Muriel Jacquot
- il y a 1 jour
- 2 min de lecture
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est désormais au cœur des préoccupations réglementaires en France, avec une refonte récente de ses modalités d’accès. Adopter une posture proactive et conforme est important pour garantir votre transparence juridique et éviter des sanctions.
Rôle et obligation de déclaration
Le RBE recense les personnes physiques qui exercent un contrôle réel sur une entreprise (plus de 25 % du capital ou pouvoir décisionnel), conformément aux articles L. 561‑46 et suivants du Code monétaire et financier et à l’ordonnance du 1ᵉʳ décembre 2016. Toutes les entités immatriculées au RCS — SARL, SAS, associations, fondations ou GIE — doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs dès leur création, sous peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende en cas de non‑conformité. Depuis 2024, les associations également sont soumises à cette obligation.
Accès restreint depuis juillet 2024
À la suite de l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne, l’accès public au RBE a été jugé contraire au droit à la vie privée. En conséquence, l’accès général a été suspendu le 31 juillet 2024, et désormais seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime ou appartenant à certaines catégories professionnelles ou institutionnelles peuvent consulter la base complète.
Qui peut consulter le RBE aujourd’hui ?
La loi du 30 avril 2025 (Loi n°2025‑391) et la directive européenne 2024/1640 précisent les acteurs autorisés. Conservent un accès complet : les autorités de contrôle (Inspection du travail, Parquet européen, Europol, etc.), les professionnels soumis à la vigilance anti‑blanchiment (avocats, notaires, etc.), ainsi que les journalistes, chercheurs ou ONG engagés dans la transparence financière, sous réserve de justification d’un intérêt légitime via un formulaire auprès de l’INPI ou dépôt au greffe compétent.
La mise en conformité avec le RBE implique deux volets essentiels : une déclaration complète et à jour des bénéficiaires effectifs dès la création ou modification de l’entité, et une maîtrise stricte des modalités d’accès à cette base. Les sanctions légales étant sévères, il est vital de sensibiliser vos équipes et de solliciter un conseil juridique ou expert-comptable pour vérifier votre conformité.
N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
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