Nouveau dispositif du CDD multi remplacement

A compter du 14 avril, un nouveau motif de recours au CDD est possible dans certaines entreprises.

Le contrat à durée déterminée (CDD) suscite souvent des débats sur sa pertinence et sa justification. Il existe un certains nombres de motifs permettant d'y recourir.

Récemment le droit du travail a ouvert une nouvelle voie à l'usage du CDD.

Ce dispositif expérimental durera 2 ans et concernera une liste limitée de convention collective.

Pour rappel le droit du travail prévoit une liste de cas limitatif de recours au CDD :

Remplacement d'un salarié absent (maladie, congé maternité, congé parental, etc.)

Accroissement temporaire d'activité de l'entreprise (par exemple, pour faire face à une commande importante ou à une saisonnalité)

Emploi saisonnier (dans le cas où l'activité de l'entreprise est liée à une saison spécifique, comme les stations de ski ou les plages en été)

Mission occasionnelle (par exemple, pour répondre à un besoin ponctuel de l'entreprise, comme l'organisation d'un événement)

CDD senior (réservé aux salariés de plus de 57 ans ayant été au chômage pendant au moins 3 mois)

Contrat d'usage (pour les secteurs où il est courant d'avoir recours à des contrats de courte durée, comme le spectacle ou l'hôtellerie-restauration)

Ce motif doit être précisée à l'avance dans le contrat de travail.

Dans le cadre du nouveau dispositif, les entreprises peuvent à titre expérimental, recourir à un même CDD pour le remplacement de plusieurs salariés, de manière simultanée ou consécutive.

L’expérimentation, prévue pour une durée de 2 ans, concerne les contrats à durée déterminée ou de travail temporaire, relevant d'un des secteurs éligibles, conclus à compter du lendemain de sa publication, soit à compter du 14 avril 2023.

Pour connaître les conventions collectives concernées, télécharger la fiche ci-dessous :

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A bientôt