Vos factures sont-elles en règle ?

En tant qu'entreprise, la facturation est une étape cruciale dans le processus financier. Il est important de comprendre que la facturation ne se limite pas à la simple émission d'un document de paiement. Elle est soumise à des règles strictes édictées par la législation en vigueur.

En tant qu'expert-comptable, nous sommes là pour vous informer sur ces obligations pour garantir que votre entreprise respecte la réglementation en matière de facturation.

Voici la liste des mentions obligatoires à inclure dans vos factures envoyées à des professionnels :

	Tableau - Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2022-01-025 - Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée (auto-liquidation)	Sauf pour les factures d'un montant total HT: HT : Hors taxes inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant	Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date ou délai de paiement	- Date à laquelle le règlement doit intervenir - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant
Taux des pénalités de retard	Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende de 15€ par mention oubliée. La pénalité peut donc très vite peser lourd sur votre trésorerie !

N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions spécifiques ou si vous avez besoin d'une assistance supplémentaire.

Rendez-vous