Comment rédiger un pacte d’associés ou d’actionnaires ? ✍️

La rédaction du pacte d’associés ou d’actionnaires, acte extra-statutaire, peut se révéler nécessaire pour organiser les relations entre les associés ou les actionnaires.

QU’EST-CE QU’UN LE PACTE D’ASSOCIÉS OU D’ACTIONNAIRES ?

Le pacte d’associés ou d’actionnaires est un contrat. Ce document juridique et technique organise les relations entre les associés ou actionnaires signataires. Cet acte peut être rédigé sous-seing privé directement entre associés ou actionnaires ou avec l’aide d’un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable). S’il est la loi des parties au contrat, il n’est cependant pas obligatoire et n’est pas opposable aux tiers contrairement aux statuts de la société. Le pacte peut prévoir des règles de fonctionnement valables uniquement pour certains associés ou actionnaires tandis que les non-signataires n’en auraient pas connaissance. Lorsqu’ils concluent le pacte, les associés ou actionnaires doivent en déterminer la durée d’effet.

LE CHOIX DES CLAUSES

Le contenu d’un pacte d’associés ou d’actionnaires est unique. Les dispositions peuvent énoncer des règles de fonctionnement de la société et aménager les droits des associés pour équilibrer les pouvoirs entre les parties. Par exemple, la clause de non-concurrence souvent prévue au contrat permet d’empêcher les associés de s’investir dans une société ayant une activité identique. Le pacte des associés permet aussi d’encadrer les modalités de rémunération des dirigeants de l’entreprise notamment en cas de litige où il peut être prévu que les associés décident de ne plus se rémunérer. Les clauses insérées peuvent aussi organiser la cession des droits sociaux comme c’est le cas du droit de préemption.

LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU PACTE D’ASSOCIÉS OU D’ACTIONNAIRES

La violation du pacte d’associés ou d’actionnaires entraîne des sanctions de droit commun. C’est ce que l’on appelle une violation fautive des relations contractuelles. Elle se traduit le plus souvent par le versement de dommages-intérêts par l’associé qui n’a pas respecté ses engagements. Pour que cette sanction puisse être appliquée, il faut prouver la violation du pacte d’associés ou d’actionnaires et estimer le préjudice causé. Plus rarement, la sanction peut être l’exécution forcée du contrat. Elle s’applique alors lorsque le cosignataire ne respecte pas une clause. Enfin, d’autres clauses présentes dans le contrat peuvent prévoir d’autres sanctions (clause de sortie, clause pénale).

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